Qu'est-ce que la fraude?

Une fausse déclaration d'un fait important, faite sciemment, dans l'intention de tromper autrui et à son détriment.

Pourquoi des gens commettent-ils des fraudes hypothécaires?

Il y a deux raisons principales :

1. Fraude en vue d'obtenir un domicile

Qu'est-ce que la fraude en vue d'obtenir un domicile?

Ce type de fraude est souvent commis par les emprunteurs qui présentent de manière inexacte leur revenu, leur emploi, leurs dettes ou la valeur de leur propriété, afin d'être admissibles à un prêt hypothécaire auquel ils ne seraient autrement pas admissibles selon leur banque/prêteur ou les exigences réglementaires. L'intention de l'emprunteur est de rembourser la dette. La fraude en vue d'obtenir un domicile est souvent commise par des particuliers (parfois aidés par des professionnels de l'industrie) dans le but :

  • de se qualifier pour un prêt plus important ou un taux plus bas;
  • d'acheter une maison plus grande que celle à laquelle ils sont admissibles;

2. Fraude pour profit financier

Qu'est-ce que la fraude pour profit financier?

Ce type de fraude est souvent commis par des professionnels de l'industrie, souvent de mèche avec des groupes du crime organisé, dans l'unique intention de récolter un profit d'un prêt hypothécaire obtenu frauduleusement. Cette fraude peut être orchestrée par tout professionnel de l'industrie prenant part à la transaction immobilière (par exemple courtier hypothécaire, agent immobilier, évaluateur, avocat, prêteur, souscripteur, etc.). La fraude pour profit financier est souvent commise avec une ou plusieurs déclarations trompeuses comme celles-ci :

  • valeur de la propriété gonflée, parfois appuyée par une évaluation falsifiée de la propriété
  • acheteurs fictifs ou payés
  • Usurpation d'identité
  • documents de prêt falsifiés (par exemple identification, emploi/revenu, relevés bancaires ou relevés de placement, contrats de vente et d'achat, mise de fonds, etc.)
  • d'acheter des biens immobiliers; souvent sans l'intention d'y habiter.

Si vous représentez faussement ou si vous omettez tout renseignement pertinent dans votre demande de prêt hypothécaire, vous commettez une fraude hypothécaire.

Prévention de la fraude

Pour vérifier le revenu

  1. Assurez-vous que l'employeur inscrit sur la demande existe réellement. En vous fondant sur le formulaire de confirmation du revenu, utilisez les annuaires par numéros sur canada411.ca ou myTELUS.ca, où on inscrit le numéro de téléphone ou l'adresse pour trouver la compagnie.
  2. Appelez le service de la paie ou les ressources humaines de l'employeur pour vérifier les renseignements contenus dans la lettre de confirmation du revenu.
  3. Cherchez l'entreprise sur Google ou MapQuest pour vous assurer que l'adresse est appropriée au type d'entreprise.
  4. Consultez Careerowl.ca pour vous assurer que les gains déclarés sont raisonnables, compte tenu de la profession ou de la région

Pour vérifier la mise de fonds

  1. Assurez-vous que toutes les sources de fonds de la mise de fonds sont documentées.
  2. Faites attention lorsque la mise de fonds correspond à l'acompte versé avec l'offre d'achat : assurez-vous que les emprunteurs ont les fonds en leur possession et que les fonds n'ont pas été empruntés.
  3. Si la mise de fonds est un don, les nom, adresse et numéro de téléphone du donateur doivent figurer dans la lettre de don, tout comme son lien de parenté avec l'emprunteur (famille immédiate seulement).
  4. N'acceptez pas de relevés bancaires téléchargés par Internet.
  5. Surveillez les erreurs de calcul sur les relevés bancaires, de placements ou de REÉR. Les erreurs sont des indices que les déclarations peuvent être frauduleuses.
  6. Assurez-vous que le chèque nul concorde avec le numéro de compte, la banque et la succursale. Assurez-vous que la succursale de l'institution financière existe vraiment.

Vérification de l'inscription sur SIA

  1. Consultez realtor.ca pour vous assurer que la propriété est bien inscrite dans le système de la chambre immobilière.
  2. Assurez-vous que tous les champs sont remplis sur SIA (nom de l'agent immobilier, agence, numéro de téléphone, date du contrat, date d'expiration, etc.).
  3. Étudiez l'offre d'achat et assurez-vous d'avoir toutes les annexes.
  4. Connaissez votre marché de l'immobilier. Le prix de vente semble-t-il raisonnable pour la région?
  5. Le nom de famille du vendeur correspond-il à celui de l'acheteur? S'il s'agit d'une vente avec lien de dépendance, le dépôt a-t-il été payé au parent?
  6. S'il s'agit d'une vente entre particuliers, obtenez des renseignements sur la propriété en remplissant la liste de contrôle de vente entre particuliers.

Autres choses à surveiller

  1. Des biens personnels sont-ils inclus? Déduisez-les du prix d'achat (leur valeur nominale est habituellement acceptable).
  2. Y a-t-il des incitatifs à l'achat? S'il y a des primes à l'achat, comme une voiture, des électroménagers ou du mobilier, traitez-les comme des biens personnels et déduisez leur valeur du prix d'achat.
  3. Surveillez les conditions spéciales. Par exemple, y a-t-il du travail à terminer avant la clôture? Y a-t-il des dessous-de-table ou des rabais accordés après l'achèvement?
  4. Avez-vous vu plus d'un dossier par année avec le même vendeur, le même acheteur ou la même adresse? L'acheteur est-il en train de composer un portefeuille de biens locatifs?
  5. Soyez à l'affut d'une combinaison de clôture rapide et de conflit d'intérêts (lien de dépendance, vendeur et acheteur représentés par le même agent immobilier). C'est l'indice d'un dossier frauduleux.

Avertissez-nous de la fraude

Arreterlafraude@genworth.com

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